Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions de service sont conclues entre :
  • Le MINISTERE DE LA SANTE - REPUBLIQUE DE GUINEE
  • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser les services du site http://www.sante.gouv.gn, ci-après nommée l’UTILISATEUR.
Le fait de visiter ce site internet et d’ouvrir une session implique que vous acceptez les présentes conditions de service dans leur intégralité et sans réserve.

ARTICLE 1 – QUELS SONT LES SERVICES OFFERTS?

Le site www.sante.gouv.gn offre à ses visiteurs un portail de présentation de l'organisation des départements et d'information sur les activités du Ministère de la Santé de la République de Guinée et des différentes parties prenantes du secteur de la santé en Guinée.

ARTICLE 2– COMPTE D’UTILISATEUR

L'enregistrement préalable sur le site www.sante.gouv.gn est indispensable pour l'utilisation de certains services du Site.
L’UTILISATEUR s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer au Site des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre au Site de valider sa réservation.

ARTICLE 3 – GARANTIES

3.1 Responsabilité du MINISTERE DE LA SANE
Le MINISTERE DE LA SANTE  s'engage à répondre à toute obligation explicitement identifiée dans le cadre du présent Contrat.
Sauf mention explicite dans le présent Contrat, la responsabilité du MINISTERE DE LA SANTE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence guinéenne. De même, la responsabilité du MINISTERE DE LA SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3.2 Pouvoir
L’UTILISATEUR s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

3.3 Utilisation des Authentifiants
L’UTILISATEUR est le responsable entier et exclusif de son identifiant unique et de son mot de passe (ci-après les «Authentifiants ») nécessaires à l'utilisation des services du  site www.sante.gouv.gn.

Le MINISTERE DE LA SANTE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des Authentifiants mis à la disposition de l’UTILISATEUR. La fourniture des Authentifiants est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des Authentifiants fournis, engage la responsabilité unique de l’UTILISATEUR à l'exclusion de celle du MINISTERE DE LA SANTE. L’UTILISATEUR doit informer le MINISTERE DE LA SANTE dans les 24 heures de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée des Authentifiants de l’UTILISATEUR.
A la demande des autorités administratives ou judiciaires, le MINISTERE DE LA SANTE pourra être amené à leur communiquer toutes données en sa possession.

3.4 Restrictions d’utilisation
L’UTILISATEUR s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et  à ne pas
(i) Utiliser les services du Site d'une quelconque manière illégale ou illicite ou dans un quelconque but illégal ou illicite.
(ii) Agir de manière à gêner ou perturber les services du Site.
(iii) Echanger avec des d’autres utilisateurs ou des personnes n’utilisant pas les services du Site, des contenus diffusés par le Site, par quelque média que ce soit.
(iv) Faire usage de tout ou partie du logiciel, des labels, indicateurs, modèles, protocoles, manuels, bases de données et autres droits d'auteurs détenus par le MINISTERE DE LA SANTE.
En cas de non respect par l’UTILISATEUR des dispositions du présent Article, le MINISTERE DE LA SANTE se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les comptes de l’UTILISATEUR, et de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le MINISTERE DE LA SANTE pourrait prétendre.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

Le MINISTERE DE LA SANTE informe l’UTILISATEUR que ses Données Client sont enregistrées, à des fins de gestion de ses relations avec l'UTILISATEUR.
En conséquence, l’UTILISATEUR dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses Données Personnelles collectées, en contactant simplement le MINISTERE DE LA SANTE , à l'adresse Quartier Almamya - Conakry – République de Guinée.
Les Données Personnelles transmises par l’UTILISATEUR sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.

ARTICLE 5 – MODIFICATION

Les conditions générales de service en ligne prévalent sur les conditions générales de service imprimées.
Les parties conviennent que le MINISTERE DE LA SANTE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer l’UTILISATEUR par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options de Service fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.sante.gouv.gn ou l'envoi d'un courrier électronique à l’UTILISATEUR.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent Contrat est soumis à la Loi guinéenne.
De convention expresse entre les parties, tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes sur le territoire de la République de Guinée.